QUESTIONS & REPONSES
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TROUVEZ VOS REPONSES CI-DESSOUS:
Q
Puis-je bénéficier de l’aide juridictionnelle?
R
L’admission à l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et elle vous est accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année.
Le cabinet vous fournit un dossier de demande d’Aide Juridictionnelle, vous assiste pour le compléter et le dépose pour vous au bureau d’aide juridictionnelle.
Depuis janvier 2019, pour une aide juridictionnelle totale le plafond est de 1 031 € par mois en moyenne. Pour bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle il est de 1220 € (55%) ou 1 546 € maximum (25%).
L’ensemble des revenus du foyer sont pris en compte.
En cas d’Aide Juridictionnelle totale, vous n’avez pas à régler les honoraires de l’Avocat.
En cas d’Aide Juridictionnelle partielle il est fait application d’un barème fixé par le Barreau de Rennes et identique pour chaque avocat. Les honoraires complémentaires sont facturés selon le type de procédure.
Le demandeur bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l’insuffisance de ses ressources.
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Q
Quelles sont les premières démarches à entreprendre quand on envisage une séparation?
R
Il faut distinguer les situations selon que vous êtes mariés ou non. Il est conseillé de consulter un avocat en droit de la famille qui vous accompagnera au mieux afin de préparer votre séparation.
Cet avocat n’est pas obligatoire si vous n’êtes pas mariés mais la démarche de le consulter peut-être importante dans tous les cas pour lister, avec lui, les démarches essentielles à mettre en œuvre (pension alimentaire, logement, emprunts en cours, répartition des biens, etc.).
Q
Comment la pension alimentaire est-elle fixée?
R
En cas de divorce ou de séparation, le montant des éventuelles pensions alimentaires est fixé par le juge, à partir de plusieurs critères et principalement en fonction des besoins de celui qui la perçoit et des ressources de celui qui la verse. Un principe qui suppose de prendre en compte les circonstances d’espèce et qui peut donc entraîner des différences de montants d’une affaire ou d’un tribunal à l’autre. Il est donc difficile d’évaluer à l’avance le montant précis d’une pension.
Le ministère de la Justice publie toutefois chaque année un barème des pensions alimentaires, permettant ainsi aux parents de se faire une idée sur le montant approximatif qu’ils auront à payer.
Attention : en aucun cas cette grille n’impose de montant, elle sert uniquement de référence. Seul le juge, s’il est saisi, prononce le montant définitif de la pension alimentaire en prenant en compte la situation spécifique des parents.
Les parents peuvent également décider eux-mêmes du montant de la pension alimentaire d’un commun accord.
Q
Quels sont les documents nécessaires pour une demande de divorce?
R
Les documents nécessaires et qui devront être fournis pour constituer votre dossier et déposer votre demande de divorce varient selon le type de procédure.
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Q
A combien s’élèvent les honoraires de l’avocat?
R
Le coût d’un Avocat est fonction de nombreux facteurs dont la difficulté du dossier. Maître Déjoué accepte d’intervenir au titre de l’Aide Juridictionnelle devant les Juridictions civiles Rennaises. Sauf exception le cabinet n’intervient par contre pas au titre de l’aide juridictionnelle devant les juridictions extérieures au Barreau de RENNES.
Trois possibilités de fixation des honoraires sont proposées par le cabinet au choix du client : En savoir plus.
Il est le plus souvent privilégié un honoraire forfaitaire plus avantageux pour le client.
Il vous est indiqué dès le début de la prise en charge de votre dossier le coût global de la procédure et une convention d’honoraires précise est signée avec vous.
Il s’agit d’un contrat qui permet de fixer par écrit les modalités et le coût de la prestation. Cette convention permet au client de savoir combien va lui couter la procédure en toute clarté et transparence.
Une simple consultation au cabinet est également possible sans autre engagement. Son coût varie entre 90 € TTC et 130 € TTC selon le temps passé.