Honoraires
Le cabinet offre trois possibilités de fixations des honoraires
1
Honoraire forfaitaire
il s’applique lorsque les diligences nécessitées par votre dossier sont prévisibles, pour des procédures types telles qu’un divorce ou une procédure devant le Juge aux Affaires Familiale dans le cadre d’une séparation.
2
Honoraire au temps passé
les honoraires du cabinet résultent dans ce cas d’une multiplication du taux horaire, appliqué en fonction de la nature du dossier, par le nombre d’heures passé.
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Le taux horaire de Maitre Déjoué est de 150 € HT.
3
Honoraire de résultat
c’est le complément d’un honoraire forfaitaire minoré car pour être légal, l’honoraire de résultat ne peut constituer la seule rémunération de l’Avocat.
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Dans cette hypothèse, il est convenu que quel que soit le résultat obtenu, l’Avocat percevra un honoraire minimum mais que selon le résultat, un honoraire complémentaire sera facturé.
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Le Cabinet offre la possibilité de règlements échelonnés, en fonction de l’avancement de la procédure et de la réalisation des diligences.
Fiche Aide Juridictionnelle
4
Aide Juridictionnelle
Maître Déjoué accepte d’intervenir au titre de l’Aide Juridictionnelle devant l’ensemble des juridictions civiles rennaises.
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En dehors de Rennes ou en matière pénale elle n’intervient en revanche pas à ce titre, sauf exception.
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Le cabinet vous fournit un dossier de demande d’Aide Juridictionnelle, vous assiste pour le compléter et le dépose pour vous au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
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L’admission à l’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et elle vous est accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année (lien demande d’AJ).
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En cas d’Aide Juridictionnelle totale, vous n’avez pas à régler les honoraires de l’Avocat, la procédure étant gratuite.
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En cas d’Aide Juridictionnelle partielle, le Barreau de Rennes fixe chaque année un barème des honoraires complémentaires pouvant être facturés selon chaque type de procédure. Le montant vous est indiqué pour que vous connaissiez à l’avance les honoraires restant éventuellement à votre charge selon le taux d’Aide Juridictionnelle qui vous sera accordé.
5
Assurance de protection juridique
L’assurance de protection juridique vous permet de faire prendre en charge tout ou partie des frais liés à une procédure judiciaire par votre assurance.
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Le cabinet vérifie avec vous si vous pouvez bénéficier de cette protection (par le biais de votre assurance habitation, automobile ou de votre établissement bancaire).
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En cas de prise en charge par votre assurance vous restez libre du choix de votre avocat, qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.
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Votre assureur de protection juridique vous remboursera les honoraires versés ou réglera directement le cabinet dans la limite des barèmes prévus à votre contrat.